Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles
1. Identification du responsable du traitement
Inna Smirnova
Statut juridique – Entrepreneur individuel
SIRET - 991 417 825 000 15
Addresse email : contact@innasmirnovahumanrights.com
2. Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site, peuvent être collectées les données suivantes :
nom et prénom,
adresse e-mail,
numéro de téléphone,
informations relatives à votre demande,
documents que vous choisissez de transmettre.
Ces données sont strictement nécessaires à la gestion des demandes et à l’activité professionnelle.
3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
traitement des demandes de contact,
évaluation préliminaire des dossiers,
fourniture de prestations juridiques ou de conseil,
gestion de la relation client.
4. Base légale du traitement
Les traitements reposent sur :
le consentement de la personne concernée,
l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles,
l’intérêt légitime du responsable du traitement à organiser et développer son activité.
5. Confidentialité et secret professionnel
Les informations et documents transmis sont traités avec la plus stricte confidentialité.
Dans le cadre de l’activité professionnelle, ils sont couverts par des obligations de confidentialité et, le cas échéant, par le secret professionnel applicable.
Aucune information ne sera communiquée à des tiers sans votre accord préalable, sauf obligation légale.
6. Destinataires des données
Les données personnelles sont exclusivement destinées à Inna Smirnova.
Elles ne font l’objet d’aucune cession, location ou transmission à des tiers, sauf :
en cas d’obligation légale,
ou avec votre consentement explicite.
7. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Certaines données peuvent être conservées plus longtemps afin de respecter des obligations légales ou professionnelles.
8. Sécurité des données
Le responsable du traitement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Les documents transmis sont stockés de manière sécurisée et accessibles uniquement dans le cadre du traitement du dossier.
9. Droits des personnes
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
droit d’accès,
droit de rectification,
droit d’effacement,
droit à la limitation du traitement,
droit d’opposition,
droit à la portabilité des données.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant : contact@innasmirnovahumanrights.com.
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10. Transmission de documents
Les documents transmis via le site ou par e-mail sont traités de manière confidentielle.
Il est recommandé d’éviter la transmission d’informations particulièrement sensibles par des canaux non sécurisés. Des moyens de transmission sécurisés peuvent être proposés sur demande.
11. Absence de relation contractuelle automatique
La transmission d’informations ou de documents, ainsi que l’évaluation initiale éventuellement fournie, ne constitue pas en elle-même la formation d’une relation contractuelle, sauf accord exprès ultérieur.
12. Cookies
Le site peut utiliser des cookies à des fins de fonctionnement et de mesure d’audience.
L’utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies.
13. Mise à jour
La présente politique peut être modifiée à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site.